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Actualités des CE

CSE : les conditions d’électorat et d’éligibilité des salariés mis à disposition précisées.

Le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d’option prévu par l’ancien article L. 2314-18-1 du Code du travail, d’avoir voté lors des élections de DP de l’entreprise utilisatrice, ne le prive pas du droit d’être électeur et éligible lors des premières élections du CSE menées ultérieurement dans l’entreprise d’origine. Comme l’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 février 2019, le droit d’option exercé sur la base d’un texte désormais abrogé ne peut être opposé au salarié pour refuser son éligibilité au CSE de l’employeur d’origine.
Cass. soc., 13 février 2019, nº 18-60.149 F-PB

Géolocalisation et contrôle du temps de travail : la Cour de cassation durcit sa position.

L’employeur ne peut recourir à la géolocalisation pour contrôler les horaires de travail de ses salariés qu’à des conditions restrictives posées dès 2011 par la jurisprudence sociale : il faut notamment que ce contrôle ne puisse pas être effectué par un autre moyen… « fût-il moins efficace que la géolocalisation », ajoute la Cour de cassation dans un arrêt daté du 19 décembre 2018, en écho aux dernières évolutions de la jurisprudence administrative.

Activité Sociale et Culturelle du CE

Nouveau plafond de la SS pour les bons d’achat :
5% du plafond = 169 € pour 2019.


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Juin 2019


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