Vous êtes élu titulaire d’un comité d’entreprise ou d’établissement :

Vous pouvez prendre des heures de délégation pour vous former (notamment si vous décidez de vous former moins d’un mois avant la formation).

Tous les 4 ans de mandat le temps de formation est considéré comme temps de travail dans la limite de 5 jours au total, aux conditions suivantes :

• cette formation doit être organisée par un organisme agréé pour la formation économique des élus de CE (c’est notre cas : DUBOST & Cie est agréée, sur tout le territoire national, par la Préfecture Ile-de-France pour la formation économique des élus de CE sous le n°2004-1923)
• votre demande doit être transmise par écrit 30 jours avant la formation (sauf accord de l’employeur pour un délai plus court) [modèle de courrier ci-après],
• cette formation peut être prise en plusieurs fois,
• l’employeur pourrait vous obliger à prendre 2 jours de formation au moins à chaque fois, mais dans la pratique les employeurs acceptent que l’absence pour formation ne dure qu’une journée car cela pénalise moins le travail,
• si c’est l’employeur qui paye le temps de travail, c’est bien le comité d’entreprise ou d’établissement qui paye les frais de formation (facture de l’organisme de formation, frais de déplacement et de repas), la dépense étant comptabilisée au budget de fonctionnement (le 0,2 %).
• si vous avez été élu pour un premier mandat de 2 ans, puis avez arrêté, puis été élu pour un nouveau mandat de 2 ans quelques années plus tard : vous compterez bien 4 ans au total.

Dès que vous avez atteint les 5 jours d’absence en formation au titre de la formation économique, vous pouvez encore partir en formation aux différentes conditions suivantes :

• demander à l’employeur s’il accepte de prendre la formation sur le plan de formation de l’entreprise. Dans ce cas, nous pouvons signer une convention de formation si l’employeur le souhaite,
• prendre 7 heures de délégation par journée de formation,
• prendre un congé sans solde, demander à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de la feuille de paye et rembourser le salaire chargé correspondant à l’employeur avec le budget de fonctionnement,
• prendre un jour de RTT ou un jour de congé.

Vous êtes élu suppléant ou représentant syndical d’un comité d’entreprise ou d’établissement :

L’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge le salaire du suppléant pour la journée de formation. Dans la pratique, l’immense majorité des employeurs le font car ils considèrent qu’un comité dont seuls les titulaires seraient formés serait un comité bancal. Les suppléants assistent en effet à toutes les séances du comité et remplacent les titulaires dès qu’ils sont absents. Un suppléant qui devient ainsi titulaire et qui n’est pas formé ne va pas assumer correctement son rôle.

Le représentant syndical ne peut pas être aussi un élu, ni suppléant, ni titulaire du comité, néanmoins la plupart du temps l’employeur accepte aussi la prise en charge.
Dans ces cas demander à l’employeur s’il accepte de prendre la formation sur le plan de formation de l’entreprise, nous pouvons signer une convention de formation si l’employeur le souhaite.

Un suppléant (ou un représentant syndical) peut aussi, au cas où l’employeur refuse cette prise en charge :

• prendre un congé sans solde, demander à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de la feuille de paye et rembourser le salaire chargé correspondant à l’employeur avec le budget de fonctionnement,
• prendre un jour de RTT ou un jour de congé.

Vous êtes élu titulaire D.P. :

Demander à l’employeur s’il accepte de prendre la formation sur le plan de formation de l’entreprise, nous pouvons signer une convention de formation si l’employeur le souhaite.

Un délégué du personnel peut aussi, au cas où l’employeur refuse cette prise en charge :

• prendre 7 heures de délégation par journée de formation,
• prendre un congé sans solde, demander à l’employeur de ne pas déduire la journée d’absence de la feuille de paye et rembourser le salaire chargé correspondant à l’employeur avec le budget de fonctionnement,
• prendre un jour de RTT ou un jour de congé.

 

Lettre à transmettre à votre employeur 30 jours avant la formation économique :

« Je vous informe par la présente que je serai absent pour [durée] le [date] au titre de la formation économique des élus de CE (articles L2325-44 et R3142-3 du nouveau code du travail) auprès de l’organisme de formation DUBOST & Cie (agréé par la préfecture Ile de France sous le n°2004-1923). »

 

Articles de loi qui définissent la formation des élus titulaires du comité d’entreprise [pdf]