La mise en place d’une mutuelle subventionnée à adhésion obligatoire

La notion de « contrat responsable »

Cette notion s’applique à tous les contrats collectifs depuis le 1° janvier 2006.
Elle interdit certains remboursements et en impose d’autres, faute de quoi, la subvention du CE ou de l’employeur est soumise à charge.

La loi Fillon sur la Sécurité Sociale a changé la règle :

Désormais, quand le CE et/ou l’employeur financent une partie de la cotisation du salarié pour l’adhésion à une mutuelle facultative, ce versement est assimilé à un salaire et doit être soumis à charge.
De même, quand le CE et/ou l’employeur financent tout ou partie de la cotisation du salarié dans le cadre d’un contrat obligatoire de nouvelles règles s’appliquent.
Un sursis a été accordé aux contrats à adhésion facultative ou obligatoire et subventionnés par le CE et/ou l’employeur mis en place avant le 01/01/2005, pour que CE et employeurs se préparent à ce bouleversement ; car ce sursis expire le 31 décembre 2008.

La nouvelle loi :

L’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale et toutes ses conséquences.
Les décrets qui en découlent. Les limites imposées par la loi.
Les circulaires d’application les plus récentes.
Les nouvelles règles qui s’appliquent y compris aux contrats obligatoires.
Dans quelles conditions l’adhésion à la mutuelle peut être rendue obligatoire.
Les conséquences pour le salarié, le couple, le CE, l’employeur.
Quelles charges en cas de maintient du caractère facultatif de la mutuelle.

Les différentes solutions qui se présentent à chaque entreprise :

Que devez vous modifier dans les contrats déjà obligatoires,
Pour les contrats facultatifs :

• maintenir le caractère facultatif de l’adhésion à la mutuelle,
• passer à une mutuelle obligatoire financée par le CE,
• passer à une mutuelle obligatoire financée par l’employeur,
• arrêter de financer la mutuelle.

Les conséquences de chaque solution sur les activités sociales et le rapport aux salariés, sur le budget des activités sociales et sur la protection sociale des salariés.