Le CE est consulté : à quoi sert l’avis du comité ?

Cadre juridique et formation à partir de cas pratiques

Quand le CE est-il consulté ?

Consultation du CE sur les projets ponctuels liés à l’organisation de l’entreprise.

Consultations périodiques obligatoires :

• Bilan du plan de formation,
• Orientations de la formation,
• Projet de plan de formation,
• Rapport unique ou bilan social,
• Politique de recherche et développement,
• Période de prise des congés,
• Aides publiques, subventions, prêts remboursables,
• Etc.

Délais impératifs de transmission des documents préparatoires,

Les étapes de la consultation

Le CE est consulté au stade du projet.

Le CE doit disposer d’informations précises et écrites :

• Lesquelles et qui décide de leur caractère précis ?
• L’employeur apporte des réponses motivées aux observations du CE.

Le CE doit disposer d’un délai d’examen suffisant :

• Lequel et qui décide de sa durée ?

Le CE formule un avis :

• Comment ?
• Le CE est-il obligé de donner un avis favorable/défavorable ?
• Quels sont les effets immédiats de l’avis ?
• Le CE peut-il refuser indéfiniment de donner un avis ?

Quels recours quand le CE n’est pas correctement consulté ?

• Est-il possible d’impliquer les salariés ?
• Le référé : auprès de quel tribunal ?
• L’action en délit d’entrave : Auprès de quel tribunal ?
• Qui poursuit-on l’entreprise ou l’employeur ?
• Délais des actions judiciaires et modalités.