Votre entreprise est-elle dotée d'un référent santé sécurité et conditions de travail ?
L’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise. (C. trav. art. L 4644-1, al. 1).
Les personnes désignées peuvent être déjà présentes dans l’entreprise ou être recrutées pour mener cette mission d’assistance.
Les salariés sont désignés après avis du comité social et économique s’il existe. (C. trav. art. R 4644-1, al. 1). Et, leurs missions comprennent une démarche d’évaluation des risques, d’élaboration et de planification d’actions de prévention et de suivi de la mise en œuvre de ces actions. (Circ. DGT 13 du 9-11-2012 n° 2.4)
La désignation de ces salariés n’a pas pour effet de transférer la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la santé et de la sécurité à cette personne sauf s’ils bénéficient d’une délégation de pouvoirs.
Le Code du travail ne fixant aucune exigence de diplôme ou d’expérience, il appartient à l’employeur de s’assurer de sa compétence, sous l’œil avisé du CSE lors de sa consultation.
Les salariés désignés bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions (C. trav. Art. L. 4644-1, al. 2),