ACTUALITES

Même si aucune disposition légale ou règlementaire propre ne fait référence au rôle du CSE lors de l’introduction de l’intelligence artificielle (IA) dans l’entreprise, il n’en demeure pas moins que le sujet entre pleinement dans les attributions de cette instance.

1/ Les 3 consultations récurrentes obligatoires prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail vont permettre au CSE d’examiner l’impact de l’IA dans l’entreprise.

• Consultation sur les orientations stratégiques dans l’entreprise : quelle est l’implication de l’IA dans les choix stratégiques de l’entreprise notamment sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences ?
• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : des investissements significatifs ont-ils été réalisés ?
• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi : l’automatisation de certaines tâches a-t-elle modifié l’effectif de l’entreprise ?

2/ Le CSE devra également être consulté ponctuellement et avant tout déploiement de l’IA (TJ Nanterre, référé, 14 févr. 2025, n°24/01057) en vertu de l’article L. 2312-8 du Code du travail, ce dernier précisant que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,
• Les conditions d’emploi et de travail,
• L’introduction de nouvelles technologies,
• Et, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le CSE dispose d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites (C. trav. Art. L. 2312-15).