La Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 modifie l’article L.2314-33 du code du travail :
Les deuxième à cinquième et dernier alinéas limitant à trois mandats successifs au CSE sont supprimés.
Nouvelle rédaction : Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Suppression de la limite des trois mandats successifs au CSE
