Pour rappel, par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n°22-16.812), la Cour de cassation a précisé que l’accès aux prestations du CSE ne peut être subordonné à une condition d’ancienneté et doit être ouvert à tous les salariés dès leur arrivée dans l’entreprise. L’Urssaf a instauré une période de tolérance afin de permettre une mise en conformité progressive. Initialement fixée au 31 décembre 2025, cette échéance a fait l’objet d’une prolongation d’un an, portant le délai de mise en conformité au 31 décembre 2026.
Durant cette période transitoire, en cas de contrôle, l’Urssaf demandera aux CSE concernés de se mettre en conformité pour l’avenir, sans remise en cause immédiate de l’exonération des prestations versées.
Toutefois, les CSE qui maintiendraient un tel critère s’exposent toujours :
- à un risque contentieux (action d’un salarié ou d’un syndicat pour discrimination),
- et, à terme, à un redressement Urssaf si la mise en conformité n’est pas effective à l’issue du délai.