Malgré les erreurs de l’administration et les informations données par un inspecteur du travail, un salarié protégé ne peut ignorer les mises en garde de son employeur lorsque la loi exclut clairement tout droit à des heures de délégation. (Conseil d’Etat, 17 novembre 2025, n°495209)
L’affaire concerne un salarié désigné représentant syndical au CSE dans une entreprise de 48 salariés. Or, la loi n’autorise la présence d’un représentant syndical au CSE qu’à partir de 50 salariés, et n’accorde un crédit d’heures de délégation à ce mandat qu’à partir de 501 salariés (art. L. 2315-7 du Code du travail). Malgré cette situation irrégulière, la désignation du salarié avait été validée par un tribunal d’instance. Estimant donc exercer un mandat valable, le salarié a commencé à utiliser régulièrement des heures de délégation. Son employeur s’y est opposé, lui rappelant qu’il n’y avait droit ni au regard de l’effectif ni du Code du travail. Malgré plusieurs avertissements écrits, le salarié a maintenu sa position, convaincu d’être dans son droit : le site du ministère du Travail contenait une fiche ambiguë laissant penser que des heures de délégation étaient possibles ; un inspecteur du travail lui a confirmé par écrit qu’il pouvait en bénéficier. Le salarié ayant réitéré ses absences malgré une mise à pied disciplinaire, l’employeur a demandé l’autorisation de le licencier pour faute. L’inspecteur du travail a refusé. Le tribunal administratif a annulé ce refus, puis la cour administrative d’appel a rétabli la décision initiale en estimant que ses absences n’étaient pas fautives en raison des informations erronées fournies par l’administration. L’employeur a alors porté l’affaire devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État casse l’arrêt de la cour administrative d’appel et précise que :
- La loi est claire : un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 501 salariés n’a aucun droit à des heures de délégation ;
- Le salarié avait été régulièrement averti et déjà sanctionné ;
- En continuant à s’absenter malgré ces mises en garde, il a commis une faute.
- Les erreurs de l’administration (fiche erronée, courrier de l’inspecteur du travail) n’effacent donc pas la responsabilité du salarié protégé, même si elles pourront éventuellement atténuer l’appréciation de la gravité de la faute lors du réexamen du dossier. Le Conseil d’État renvoie ainsi l’affaire devant la cour administrative d’appel afin qu’elle statue à nouveau, cette fois en tenant compte de l’existence d’une faute.
Quand les indications érronées de l'administration n'exonèrent pas la faute du salarié protégé
