ACTUALITES

Publiée au Journal officiel du 12 juin 2026, la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage vient abaisser la durée d’indemnisation du chômage suite à rupture conventionnelle individuelle.

Cette loi instaure une durée d’indemnisation plus courte pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a été rompu au moyen d’une rupture conventionnelle individuelle. Ces nouvelles dispositions plafonnent la durée d’indemnisation à :

• 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, contre 18 mois pour le régime droit commun ;
• 20,5 mois pour ceux âgés de 55 ans et plus, au lieu de 22,5 mois pour les 55-56 ans et de 27 mois pour les 57 ans et plus pour le droit commun.

Cette durée pourra être prolongée, pour les seuls allocataires de 55 ans et plus, jusqu’aux durées de droit commun après un examen de situation réalisé par France Travail au cours du 12e mois d’indemnisation, en vue de s’assurer des démarches accomplies pour réaliser leur projet professionnel.

Enfin, la réforme prévoit qu’en cas de dégradation de la conjoncture, une nouvelle négociation s’ouvrira afin d’adapter ces durées maximales à la situation économique et sociale.

Projet de loi portant transposition de l’avenant nº3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, définitivement adopté par le Parlement le 2 juin 2026.

Le Premier ministre est chargé d’agréer par arrêté l’avenant du 25 février 2026, en vue de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions Un projet d’agrément de l’avenant nº 2 du 17 avril 2026 a été transmis à la CNNCEFP (Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle). Les partenaires sociaux avaient jusqu’au 12  juin pour faire part de leur avis. La date d’entrée en vigueur envisagée est le 1er septembre 2026.