Créé par la loi par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les décrets nécessaires à sa mise en oeuvre ont été publiés au Journal officiel le 31 mai 2026, qui viennent fixer les modalités de prise du congé,ainsi que les règles afférentes à son indemnisation.
À compter du 1er juillet 2026, chacun des deux parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 est en droit de bénéficier de ce congé.
La ou les périodes de congé supplémentaire de naissance, qui peut être fractionné débute dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer en cas d’adoption.
Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er janvier 2026 et avant le 1er juin 2026, y compris d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le congé devra débuter au plus tard le 31 mars 2027.
L’employeur est informé au moins un moins avant le début du congé de la durée du congé, de son éventuel fractionnement et de la date de prise de celui-ci, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
S’agissant de l’indemnisation pendant la durée du congé supplémentaire de naissance, l’assuré aura droit à des indemnités journalières de la sécurité sociale, sous réserve de justifier de six mois d’affiliation à la date de début du congé.
Ces indemnités sont calculées de manière identique à celles prévues pour maternité et paternité, avec l’application d’un coefficient de 0,7 le premier mois et de 0,6, le cas échéant, le second mois et sont versées par l’assurance le jour du début du congé du salarié.
Décrets nº 2026-419, nº 2026-425, nº 2026-426, nº 2026-427 et nº 2026-428 du 30 mai 2026
En sus des salariés, ce congé est ouvert également aux travailleurs handicapés admis en Ésat et aux stagiaires de la formation professionnelle (nº 2026-425).
Rappelons que ce congé supplémentaire bénéficie aux salarié qui ont épuisé au préalable leurs droits au titre de leurs congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
La durée du congé supplémentaire de naissance est soit d'un mois, soit de deux mois, au choix du salarié. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d'un mois chacune
(C. trav., art. L. 1225-46-2).
S’agissant des droits à l’assurance retraite, un trimestre sera décompté pour chaque période, continue ou non, durant laquelle l’assuré aurait bénéficié de 58 jours d’indemnisation au titre du congé supplémentaire de naissance.
Congé supplémentaire de naissance : Les décrets sont publiés
