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Doublement de la durée du congé pour annonce d’un handicap ou d’une maladie grave de l’enfant, aménagement du congé de présence parental et de l’AJPP, allongement la période de protection liée à ce congé... La loi n°2026-492 du 12 juin 206 vient renforcer les dispositifs existant.

La loi institue un droit opposable à un aménagement des horaires de travail en faveur des parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, qui peuvent bénéficier, à leur demande, d’horaires individualisés propres à faciliter l’accompagnement de leur enfant.

Par ailleurs, la durée minimale du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant dont le salarié a la charge est doublée. Elle est ainsi portée à dix jours ouvrables, au lieu de cinq jours auparavant.

En lien, le délai de prévenance pour exercer le congé de présence parentale est raccourci, sa durée étant calquée sur le congé pour survenue d’un handicap ou d’une maladie exposé plus haut.
Le salarié est désormais tenu d’informer l’employeur de sa volonté de bénéficier dudit congé au moins dix jours avant le début du congé, et non plus quinze.

Enfin, le salarié en congé de présence parentale bénéficie d’une protection contre la rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. La loi vient étendre cette protection aux dix semaines suivant l’expiration de ce congé.

Loi nº 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière octroyé par la Caisse d’assurance familiale (CAF) au salarié cessant temporairement son activité au titre du congé de présence parentale.

l’AJPP est ouverte pour une période égale à la durée prévisible du traitement de l’enfant et cessant lorsque le médecin le prévoit, cette durée faisant l’objet d’un réexamen à l’échéance fixée par le médecin, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à quatorze mois, au lieu de un an avant la loi du 12 juin 2026.

Enfin, un décret viendra préciser les modalité de partage de l’AJPP ( entre les deux parents, en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile des parents. Syr ce dernier, les dispositions entreront en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la loi, soit le 12 décembre 2027.